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Le dépôt des créations

Fiche pratique

 

  • Objet du dépôt d'une création
  • Dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) : L'enveloppe Soleau
  • Dépôt auprès de l'association S.C.A.M. Vélasquez
  • Dépôt à la Sociétés des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.)
  • Dépôt auprès de la Société des gens de lettre (S.D.G.L.)
  • Dépôt auprès d'une société de certification ou d'un huissier de justice
  • Dépôt d'une oeuvre auprès du Copyright office aux Etats-Unis
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    Objet du dépôt d'une création

    Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial".

    La protection légale du droit d'auteur est donc conférée à l'auteur du simple fait de la création d'une œuvre de l'esprit et n'est pas subordonné à l'accomplissement d'une formalité administrative de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n'exercent aucune influence sur la naissance des droits d'auteur. Toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut, en cas de contentieux, être de nature à faciliter la preuve de la paternité de l'œuvre et de sa date de la création.

    À cette fin, l'auteur peut déposer une œuvre :

    • sous enveloppe Soleau en vente à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (enveloppe double dont l'une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation) ;
    • auprès de l'une des sociétés de perception et de répartition des droits ;
    • auprès d'une société commerciale, d'un huissier ou d'un notaire.

    N.B. : Les idées et concepts ne sont pas protégés par le droit d'auteur, conformément à l'adage : "les idées sont de libre parcours." De plus, les organismes dépositaires ne sont pas habilités à apprécier l'originalité de l'œuvre, traditionnellement entendue comme étant le reflet de la personnalité de l'auteur, qui conditionne sa protection.

    Dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) : L'enveloppe Soleau

    L'Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstituer la preuve de leur création ou invention et de leur donner date certaine. En effet, si la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur naît à compter de la date de création, sans formalité de dépôt, il incombe à l'auteur qui réclame cette protection de rapporter la preuve de la date à laquelle sa création a été crée. L'enveloppe Soleau, conçue à l'origine dans l'intérêt des créateurs de dessins et modèles, est utilisée de façon beaucoup plus large.

    Pendant la période où elle est conservée à l'Institut national de la propriété industrielle, le détenteur d'une enveloppe SOLEAU peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document. Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante.

    L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

    Pour une invention, l'enveloppe Soleau permet à l'inventeur qui entend garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet :

    • de se prévaloir de l'exception de "possession personnelle", si une demande de brevet a été déposée par un tiers postérieur pour la même invention (cf. article L. 613-7 du CPI : "Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.") ;
    • de faire plus aisément valoir ses droits dans le cadre d'une action en revendication de propriété si l'invention lui a été soustraite (cf. article L. 611-8 du CPI : "Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.")

    L'enveloppe Soleau est en vente à l'INPI, à Paris ou dans ses délégations.

    L'utilisateur est invité :

    • à introduire dans chacun des compartiments un exemplaire de la description, ou d'une reproduction en deux dimensions, de sa création;
    • puis, à adresser l'enveloppe à l'INPI (éventuellement en recommandé), après l'avoir plié et cachetée, sans omettre d'indiquer aux emplacements prévus sur chaque volet, les noms et adresses du déposant.

    L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser:

    • retourne un compartiment à l'utilisateur auquel il est recommandé de le conserver sans le décacheter;
    • conserve l'autre compartiment dans ses archives pour être produit en justice en cas de besoin.

    L'enveloppe est conservée à l'INPI pendant une période de 5 ans qui peut être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance que celle prévue pour l'achat de l'enveloppe. Au delà, elle est détruite à moins que sa restitution soit demandée.

    Dépôt auprès de l'association S.C.A.M. Vélasquez

    L'Association "SCAM Vélasquez" met à disposition des auteurs un service de dépôt de documents et de manuscrits pour permettre, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur.

    Sont acceptés en dépôt tous documents (manuscrits littéraires, scénarii, synopsis d'œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d'architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.) sur support papier ou opto-numérique conforme aux normes ISO en vigueur (CD-Rom, DVD).

    Le document doit être inséré dans l'enveloppe prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés (nom, prénom et coordonnées du déposant ; nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif) ; titre du dépôt ; genre ; signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l'enveloppe)).

    Pour les dépôts effectués au nom d'une société, il est impératif de fournir un extrait K bis de moins de trois mois. Seul le représentant de la société mentionné sur l'extrait K bis est habilité à signer le formulaire de dépôt. 

    L'enveloppe de dépôt ne peut en aucun cas être ouverte pour y ajouter un document complémentaire. Pour compléter ou modifier le document déposé, le déposant doit procéder à un nouveau dépôt. 

    Le dépôt n'entraîne pas l'adhésion à la SCAM.

    La durée du dépôt est de 2 ans ou 5 ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant. A la date d'expiration, l'Association SCAM Vélasquez demandera au déposant s'il désire renouveler le dépôt.

    Le document déposé ne doit contenir qu'une copie de l'œuvre. Le déposant doit conserver l'original.

    Dépôt à la Sociétés des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.)

    La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.) accepte en dépôt les oeuvres audiovisuelles de fiction, œuvres audiovisuelles documentaires, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, images fixes/photographies, oeuvres théâtrales, chorégraphies, œuvres dramatico-lyriques, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvres graphiques, logiciels, etc.

    Le support (texte, vidéo, cassette, CD Rom ...) est contenu dans une enveloppe obtenue auprès du service des dépôts de la S.A.C.D. Sur cette enveloppe, figure un certain nombre de rubriques à remplir afin d'identifier le contenu. Cette enveloppe est à retourner à ce même service, accompagnée d'un chèque. A la suite de ce règlement, un reçu numéroté, qui doit être conservé, est remis au déposant avec facture.

    La durée est de 5 ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu. A l'expiration de cette période, un renouvellement de dépôt peut être fait par tranche de 5 ans. Si, à l'expiration des 5 ans, le dépôt n'est pas renouvelé, le document peut être récupéré dans une période de 3 mois, après quoi il sera détruit.

    Dépôt auprès de la Société des gens de lettre (S.D.G.L.)

    La Société des Gens de Lettres (SDGL) propose son service en ligne "CLÉO" qui consiste à effectuer une empreinte numérique de fichiers, sans transfert de données.

    CLÉO ne procède à aucune sauvegarde de fichiers. L'empreinte que génère le service ne pourra en aucun cas reproduire l'oeuvre déposée. Il appartient donc au déposant d'en effectuer la sauvegarde sur CD-Rom ou DVD et de conserver son oeuvre en l'état.

    L'enregistrement de la date et de l'empreinte est valable 1 an à compter de la date d'acceptation du paiement figurant sur l'attestation envoyée par courriel. Au bout d'un an, la SGDL proposera un renouvellement de la conservation des données, moyennant un nouveau règlement. Sans réponse du demandeur dans les 3 mois, la SGDL est autorisée à détruire l'empreinte numérique.

    Dépôt auprès d'une société de certification ou d'un huissier de justice

    Il existe plusieurs sociétés commerciales qui proposent un service de stockage et de certification en ligne. De même, la plupart des Etudes d'huissiers de justice ou de notaires proposent un service de dépôt.

    Dépôt d'une oeuvre auprès du Copyright office aux Etats-Unis

    La protection d'une oeuvre aux Etats-Unis est automatique à compter de la création de l'œuvre, et une œuvre est réputée "créée" lorsqu'elle est exprimée pour la première fois sous une forme tangible (phonogramme, vidéogramme, livre, manuscrit, etc.).

    Le dépôt auprès du Copyright office est une formalité légale permettant l'archivage public des caractéristiques de protection d'une œuvre. Toutefois, ce dépôt ne constitue pas une condition de la protection d'une œuvre aux Etats-Unis, mais la loi américaine confère certains avantages pour inciter les détenteurs de droits à procéder à cet enregistrement.

    Le dépôt peut être effectué à n'importe quel moment au cours de la durée de protection de l'œuvre, directement auprès du Copyright office à Washington.

    Le dépôt est effectif à compter de la date de réception de tous les éléments par le Copyright office, indépendamment du temps nécessaire au Copyright office pour enregistrer le dépôt et adresser le certificat de dépôt au déposant (cela prend plusieurs mois).

    Le dépôt est valable pour la durée de la propriété littéraire.

    Pour déposer une œuvre, il convient d'adresser, dans une seule et même enveloppe, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire de dépôt dûment rempli, en français ou en anglais, un exemplaire de l'œuvre à déposer et le règlement (par mandat international, chèque de banque, mandat-poste).

    Le formulaire PA, disponible auprès de SCALA (à la S.A.C.D.) permet de déposer auprès du Copyright office les œuvres suivantes, qu'elles aient ou non déjà été publiées :

    • oeuvres musicales, ainsi que les paroles accompagnant ces œuvres,
    • oeuvres dramatiques, ainsi que la musique accompagnant ces œuvres,
    • oeuvres de pantomimes et œuvres chorégraphiques,
    • films et autres œuvres audiovisuelles.