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Droit des étrangers : Les titres de séjour en France

Droit des personnes

passeportsL'avocat vous conseille et vous assiste pour obtenir un titre de séjour en préparant et en se chargeant des démarches auprès de l'administration française (les préfectures et les ministères). En cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'avocat intervient pour former et soutenir juridiquement les recours gracieux ou hiérarchiques ou les recours exercés devant le tribunal administratif. L'avocat intervient aussi devant les juridictions pénales lorsqu'il s'agit de sanctionner le ressortissant étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France ou un résident français qui aurait aidé un étranger à entrer sur le territoire français irrégulièrement.

L'assistance juridique d'un avocat constitue un atout majeur pour favoriser les chances de régularisation des personnes sans papier et pour les personnes qui se voient, ou craignent de se voir, refuser le renouvellement du titre de séjour, notamment en cas de changement de statut

Le droit au séjour en France des ressortissants étrangers est régi par de très nombreux textes :

  • le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, ou "CESEDA", qui remet en forme l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) et qui a été modifié à maintes reprises au gré des réformes successives, dernièrement :
    - la loi "Besson/Hortefeux/Guéant" du 16 juin 2011,
    - la loi "Hortefeux" du 20 novembre 2007,
    - la loi "Sarkozy" du 24 juillet 2006,
  • les dispositions du Code du travail relatives aux travailleurs étrangers et à l'emploi de personners étrangères démunies de titre de travail ;
  • de nombreux décrets, règlements et circulaires administratives ;
  • les éventuelles les accords bilatéraux signés avec certains pays (ex. : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Congo, Gabon, Ile Maurice, Sénégal, Tunisie) ;
  • et, bien entendu, tous les textes légaux et conventionnels ayant pour objet de protéger les droits fondamentaux de l'Homme et les libertés publiques.

Les conditions de délivrance du titre de séjour et les droits qu'il confère varient en fonction des situations du ressortissant étranger en France. La détention d'un récépissé autorise sa présence sur le territoire mais ne présage en rien du résultat qui sera donné à la demande de titre. Le récépissé ne permet pas de travailler, sauf exceptions.

Nous rappelons ci-après les conditions essentielles de délivrance et les droits attachés à chacun des titres de séjour prévus par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ("CESEDA") :

A) Les cartes de résident (10 ans)
B) Les cartes de séjour temporaire (1 an, sauf exceptions)
1) La carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale"
2) La carte de séjour temporaire "visiteur"
3) La carte de séjour temporaire "étudiant"
4) La carte de séjour temporaire "stagiaire"
5) La carte de séjour temporaire "scientifique"
6) La carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle"
7) La carte de séjour temporaire "salarié et travailleur temporaire"
8) La carte de séjour temporaire "commerçant, industriel ou artisan"
9) La carte de séjour temporaire "non salarié"
10) La carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier"
11) La carte de séjour "salarié détaché"
12) La carte de séjour temporaire pour motifs humanitaires ou exceptionnels
C) La carte de séjour "compétences et talents" (3 ans renouvelable)
D) La carte de séjour "retraité" (10 ans renouvelable)
E) Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

A) Les cartes de résident (10 ans)

La carte de résident permet à un ressortissant étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans et plus.

La carte de résident est délivrée "de plein droit" à :

  • l'enfant étranger d'un ressortissant français à condition d'être âgé d'au plus 21 ans ou d'être à la charge de ses parents, et de détenir un visa de long séjour,
  • les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour
  • l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 20% ainsi que les héritiers bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle,
  • le ressortissant étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ou dans la Légion étrangère,
  • le ressortissant étranger ayant le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans,
  • l'apatride ayant 3 ans de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans.
  • le ressortissant étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de sa naissance en France,
  • le ressortissant étranger contribuant de manière significatif à l'économie française (contribution économique exceptionnelle, cf. ci-dessous).

Sous réserve de justifier d'une durée de séjour régulier d'au moins 3 ans en France, la carte de résident peut être accordée :

  • au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans du resssortissant étranger titulaire d'une carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
  • au ressortissant étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
  • au ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français,
  • au ressortissant étranger qui a déposé plainte pour des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Le ressortissant étranger doit disposer d'une assurance maladie, d'un logement décent et de ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins.

Le cas particulier de la carte "Résident de longue durée - CE" concerne les ressortissants étrangers d'un pays membre de l'Union européenne ayant résidé de façon ininterrompue pendant au moins 5 ans en France, sous couvert de l'un d'une carte de séjour temporaire mentions "visiteur", "scientifique", "salarié", "vie privée et familiale", d'une carte de séjour "compétences et talents" ou d'une carte de résident.

Quant à la carte de résident délivrée pour "contribution économique exceptionnelle" concerne le ressortissant étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes :
- il crée ou sauvegarde, ou s'engage à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
- effectue ou s'engage à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.

Les cartes de résident et de "résident de longue durée - CE" sont valables 10 ans et sont renouvelables de plein droit (sous certaines réserves).

Elle permettent d'exercer une activité professionnelle salariée ou toutes activités industrielles, artisanales ou commerciales.

B) Les cartes de séjour temporaire (1 an, sauf exceptions)

1) La carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale"

La carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" est accordée aux étrangers ayant des attaches personnelles et familiales en France.

Elle vaut autorisation à travailler en France.

Elle est délivrée "de plein droit" aux personnes suivantes :

  • le conjoint et les enfants de 19 ans au plus d'un étranger résidant régulièrement en France, au titre du regroupement familial ou ayant une carte de séjour compétences et talents ou une carte de séjour temporaire « salarié en mission »,
  • l'étranger de 19 ans au plus ayant résidé en France avec au moins un de ses parents depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus,
  • le ressortissant étranger de 19 ans au plus qui, avant ou à ses 16 ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance,
  • le ressortissant étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié à un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage,
  • le ressortissant étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique »,
  • le ressortissant étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans,
  • le ressortissant étranger ne vivant pas en état de polygamie qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux,
  • le ressortissant étranger né en France justifiant y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et ayant été scolarisé en France après l'âge de 10 ans pendant au moins 5 ans,
  • le ressortissant étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
  • le ressortissant étranger ayant obtenu le statut d'apatride ou la protection subsidiaire,
  • le ressortissant étranger dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale en France qu'il ne peut pas avoir dans son pays d'origine.

Dans tous les cas, l'étranger doit signer un contrat d'accueil et d'intégration sauf ceux qui demandent un titre de séjour en raison de leur état de santé ou ceux qui sont exposés dans leur pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, ...).

Peuvent également avoir la carte de séjour « vie privée et familiale » :

  • le conjoint et les enfants d'un  ressortissant étranger ayant le statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre État membre de l'Union européenne ou ayant une carte de séjour temporaire mentions "visiteur", "étudiant", "scientifique", "profession artistique et culturelle" ou mentionnant l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer,
  • le ressortissant étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels selon des critères définis par une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour,
  • le ressortissant étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains qui porte plainte ou est témoin dans une affaire de cette nature.

2) La carte de séjour temporaire "visiteur"

Une carte de séjour peut être accordée au ressortissant étranger qui a des ressources suffisantes pour vivre en France sans pouvoir y exercer d'activité professionnelle.

Il doit justifier de ses moyens d'existence mais aussi de ses conditions de logement en France.

3) La carte de séjour temporaire "étudiant"

Le ressortissant étranger qui vient étudier en France est titulaire d'une carte de séjour valable pendant la durée des études. Elle autorise à travailler au maximum 964 heures par an.

Sa délivrance nécessite de justifier d'une inscription dans un établissement français et de moyens d'existence suffisants.

L'administration française peut refuser le renouvèlement du titre lorsque l'étudiant échoue à ses examens ou ne suit pas les cours.

4) La carte de séjour temporaire "stagiaire"

Le ressortissant étranger qui effectue en France un stage approuvé par les autorités françaises bénéficie d'un titre de séjour s'il justifie de moyens d'existence suffisants.

La carte est valable pour la durée du stage.

5) La carte de séjour temporaire "scientifique"

Une carte de séjour peut être accordée à un ressortissant étranger suivant une formation de doctorat ou ayant un diplôme de doctorat, qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire.

Le ressortissant étranger doit avoir une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé.

6) La carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle"

Cette carte est destinée au ressortissant étranger artiste, interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique à condition d'avoir un engagement de plus de 3 mois avec une entreprise ou un établissement œuvrant dans le domaine artistique ou culturel.

7) La carte de séjour temporaire "salarié et travailleur temporaire"

Cette carte concerne le ressortissant étranger qui veut exercer en France une profession salariée et qui a obtenu un contrat de travail visé par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Elle est délivrée en fonction de la situation de l'emploi en France pour des secteurs d'activités qui, dans une zone géographique donnée, connaissent des difficultés de recrutement.

L'autorisation de travail est obtenue par l'employeur auprès de la DDTEFP.

8) La carte de séjour temporaire "commerçant, industriel ou artisan"

Sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale, un ressortissant étranger peut obtenir un titre de séjour pour exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale s'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la règlementation applicable pour l'exercice de la profession concernée.

9) La carte de séjour temporaire "non salarié"

Un ressortissant étranger peut obtenir un titre de séjour pour exercer en France une activité professionnelle non salariée qui n'est pas soumise à autorisation de travail (ce qui inclut par exemple les professions libérales). La carte porte la mention de l'activité envisagée et n'autorise l'étranger à travailler que dans le secteur mentionné sur la carte.

10) La carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier"

Le ressortissant étranger qui a un contrat de travail saisonnier visé par la DDTEFP peut avoir un titre de séjour à condition de conserver son domicile habituel à l'étranger.

La carte est délivrée pour une durée maximum de 3 ans mais n'autorise l'étranger à travailler que six mois maximum par an.

11) La carte de séjour "salarié détaché"

Le ressortissant étranger salarié d'une entreprise étrangère ou française peut être muté en France au sein d'un établissement de cette entreprise situé sur le territoire français.

Il doit justifier d' un salaire brut au moins égale à 1,5 fois le SMIC. Ce titre peut être accordé pour une durée de 3 ans et peut être renouvelé.

12) La carte de séjour temporaire délivrée au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels

Les cartes de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ou "salarié" peuvent être accordées à certains ressortissants étrangers dans certains circonstances exceptionnelles, notamment pour le cas des étrangers ressortissants étrangers qui vivent en France depuis plus de 10 ans en situation irrégulière.

Il s'agit d'une simple faculté de délivrance accordée par l'administration mais pas d'un droit acquis pour la personne sans papier.

C) La carte de séjour "compétences et talents" (3 ans renouvelable)

La carte dite "compétences et talents" est issu de la loi du 24 juillet 2006. Elle est délivrée au ressortissant étranger qui, du fait de ses compétences ou de ses talents, contribue au développement économique ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité.

La carte "compétences et talents" est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet du demandeur et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour son pays d'origine.

La Commission nationale des compétences et des talents détermine chaque année les critères de délivrance de la carte parmi lesquelles on peut notamment citer la localisation, le secteur d'activité du projet du demandeur et sa capacité à le réaliser.

L'ambassade, le consulat ou le préfet participe à l'évaluation du projet en tenant compte des critères fixés par la commission.

La carte est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle n'est renouvelable qu'une seule fois sauf pour les ressortissants d'un pays de la zone de solidarité prioritaire.

La carte "compétences et talents" autorise le ressortissant étranger à exercer l'activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité. S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il doit participer à une action de coopération ou d'investissement économique avec son pays d'origine.

Le conjoint et les enfants majeurs ou mineurs de 16 ans du titulaire d'une carte "compétences et talents" bénéficient de plein droit d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".

D) La carte de séjour "retraité" (10 ans renouvelable)

Pour bénéficier d'une carte de séjour "retraité", le ressortissant étranger doit avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, avoir sa résidence habituelle hors de France et avoir une pension de retraite en France.

La carte de "retraité" est valable 10 ans et peut être renouvelée. Elle permet d'entrer à tout moment en France, sans avoir besoin de solliciter un visa, pour y séjourner pendant une durée d'un an maximum. Ce titre ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle.

E) Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Les ressortissants étrangers mineurs de 18 ans peuvent bénéficier d'un titre appelé "document de circulation pour étranger mineur" (DCEM).

L'enfant doit être en situation régulière au moment de la demande et, sauf exception, être entré avec un visa d'au moins trois mois.

Lors d'un déplacement à l'étranger, ce document le dispense de visa pour retourner dans le territoire français ou dans l'espace Schengen. En conséquence, un mineur étranger qui ne quitte jamais le territoire français ou l'espace Schengen n'a aucun besoin de posséder ce document.