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Droit des étrangers : La circulaire Valls sur la régularisation des personnes sans-papiers

Droit des personnes

mercredi 28 novembre 2012

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie le 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des personnes sans-papiers. La circulaire sera présentée en Conseil des ministres ce matin.

vallsLa version finale prévoit notamment de donner un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.

A l'égard des jeunes de 18 ans, la nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France.

La circulaire prévoit aussi de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans. Ceux qui n'auront que trois ans de présence pourront être régularisés s'ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année (les règles actuelles - appliquées de manière très inégales selon les préfectures - imposent cinq ans de présence et au moins douze mois chez le même employeur).

(Source : AFP)

Liens externes :
le compte-rendu du Conseil des ministres en date du 28/11/2012 ;
- le texte de la circulaire du 28/11/2012