accueil actualités Droit d'auteur : La Cour de cassation précise la durée de protection au regard de la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993

Droit d'auteur : La Cour de cassation précise la durée de protection au regard de la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993

Propriété intellectuelle et communication

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits pécuniaires conférés aux auteurs sont limités dans le temps.

L’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle (issu d’une directive européenne du 29 octobre 1993 transposée par la loi du 11 mars 1997) prévoit que la durée de la protection des droits patrimoniaux des auteurs est de 70 ans après la mort du créateur de l’œuvre. À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect du droit moral de l’auteur.

Mais la loi française prévoit, par ailleurs, deux allongements du délai de protection appelées « prorogations de guerre ».

Les héritiers bénéficient ainsi d’une protection supplémentaire de 6 années et 152 jours en raison de la perte d’exploitation pendant la période de la première guerre mondiale et de 8 ans et 263 jours pour la période de la seconde guerre mondiale.

Le législateur n’ayant pas abrogé ces prorogations, plusieurs litiges ont été portés devant les juridictions françaises pour savoir si la nouvelle durée absorbait les prorogations de guerre ou si ces dernières pouvaient être cumulées au délai légal de 70 ans.

Deux de ces litiges ont été portés devant la Cour de cassation à propos de la publication d'œuvres du peintre Claude Monet, d'une part, et à propos de l'utilisation sur une pochette de disque d'un portrait de Verdi peint par Giovanni Boldoni, d'autre part.

A cette occasion, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts rendus le 27 février 2007, la question de la durée de protection des droits patrimoniaux des auteurs.

La Cour de cassation a jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre.

Il convient de souligner que cette décision respecte les droits acquis puisque les prorogations de guerre continuent à s’appliquer dans les cas où l’auteur est décédé avant le 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive européenne.

Enfin, le statut des auteurs morts au champ d’honneur subsiste et fait donc toujours bénéficier à cette catégorie d’une période de prorogation de trente années.

Extrait :

« Attendu que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mars 1997, qui a porté de 50 à 70 ans suivant l’année civile du décès de l’auteur la durée de protection, doivent s’interpréter à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ;

Que l’objectif de cette directive est d’harmoniser les législations des Etats membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté (considérant 2 du préambule) ;

Qu’à cette fin, elle indique que l’harmonisation du droit d’auteur doit s’effectuer sur la base d’un niveau de protection élevé (considérant 11) tenant compte, tout à la fois, de l’allongement des durées de vie moyenne dans la Communauté européenne (considérant 5), du fait que certains Etats membres ont accordé des prolongations de la durée de protection afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des œuvres (considérant 6) et du respect des droits acquis (considérant 9), dont elle rappelle qu’il constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, précisant à cet effet qu’il y avait lieu de faire porter l’harmonisation des durées de protection sur des périodes longues dès lors qu’une telle harmonisation ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droit dans la Communauté européenne et qu’il est par ailleurs nécessaire de limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique ;

Qu’il en résulte que la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable. »

Décisions citées :
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 2007-02-27, 04-12138, arrêt Claude Monet
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 2007-02-27, 05-21962, arrêt Giovanni Boldini