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Droit commercial : L'auto-entrepreneur

Droit des entreprises

Le statut d’entrepreneur individuel, appelé aussi « auto-entrepreneur », est entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Loi dite LME n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1, chapitre I).

Ce statut a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes en permettant à une personne d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, soit à titre principal, soit à titre complémentaire.

L’auto-entrepreneur peut conserver le bénéfice de son statut initial :

- de salarié, en CDI ou CDD, du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée (par exemple, l’auto-entrepreneur, qui est par ailleurs salarié, peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur à condition d’avoir l’accord préalable de ce dernier),
- de fonctionnaire, à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration,
- de profession libérale,
- de demandeur d’emploi, avec le maintien des allocations chômage,
- de retraité,
- ou bien encore d’étudiant.

Les formalités et les coûts liés à la création d’entreprise sont réduits et la relation avec l’administration est facilitée.

Les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé :
13 % pour les activités d’achat/revente
et 23 % pour les services.

Le paiement de ces taxes est libératoire. Il peut intervenir mensuellement ou trimestriellement, et également être effectué par Internet.

Ainsi, pas de chiffre d’affaires = pas d’impôt et pas de charge sociale.

Pour bénéficier de ce régime, l’activité de l’auto-entrepreneur ne doit dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel.

L’auto-entrepreneur bénéficie alors :

- d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- d’une exonération de TVA,
- d’un régime micro-social simplifié,
- et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

L’auto-entrepreneur reste bien entendu soumis aux obligations légales qui s'appliquent, en fonction de chaque secteur, en matière de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou de facturation à la clientèle.

Quelle que soit son activité, l’auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises.

Conditions d’application du régime de l’auto-entrepreneur

Toute personne de nationalité française peut devenir auto-entrepreneur : que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Il faut réunir trois conditions :

a) Se déclarer par Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activité commerciale), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (activités libérales).

b) Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil (ou plafond) :

80.000 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,

32.000 € HT pour les prestations de services.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

c) Bénéficier de la franchise de TVA : Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.

L’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.

Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur.

Attention : certaines activités sont exclues de la franchise de TVA.

Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires

En cas de dépassement du chiffre d’affaires, les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur CA ou de leurs recettes n'excèdent pas :
88.000 € pour les activités d’achats/ventes de marchandises,
34.000 € pour les autres prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro-entreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Dispense d’immatriculation

L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire des cotisations sociales est dispensé de la formalité d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.

Lors de la création de l’activité, une déclaration unique et simplifié s’effectue sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Il en est de même pour la radiation en fin d’activité.

Les artisans sont dispensés d’effectuer le stage de préparation à l’installation.

L’entreprise créée sera inscrite au répertoire SIREN et sera signalée auprès des services fiscaux et du régime social des travailleurs indépendants.

Les « papiers d'affaires » (devis, factures, etc.) devront faire mention du statut.

Il convient de souligner que l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM a pour conséquence que l’auto-entrepreneur :
- ne peut pas bénéficier du régime des baux commerciaux ;
- ne peut pas être électeur, ni éligible, aux élections des chambres de commerce et d’industrie et aux élections des chambres des métiers et de l’artisanat.

L’entrepreneur déjà en activité et immatriculé au RCS ou au RM peut opter pour le régime d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il remplit les conditions préalables, sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation.

Comptabilité allégée

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, tiendront une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir au jour le jour un livre des recettes encaissées à titre professionnel, qui en mentionne le montant et l’origine, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

En outre, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant chaque année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

Le site Internet www.lautoentrepreneur.fr propose un modèle de livre achats-recettes et un modèle de facturier.

Patrimoine immobilier personnel insaisissable

L’auto-entrepreneur individuel peut rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis (terrains, maisons) dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Pour ce faire, il devra procéder à une déclaration devant notaire qui sera publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes pas immatriculé).

Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus être saisis par vos créanciers professionnels dont les créances sont nées postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité sauf si vous décidez de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers sur tout ou partie de votre patrimoine foncier (par une renonciation sous forme notariée soumise aux mêmes formes de publicité que la déclaration).

Les biens insaisissables peuvent couvrir non seulement votre résidence principale mais également tous vos biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à votre usage professionnel. Vous avez également la faculté de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers, ce qui vous permet de recourir plus facilement au crédit.

Il convient de noter, par ailleurs, que la loi dite « LME » supprime la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale.

Une autre solution alternative : Le portage salarial

Le portage salarial est réglementé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Le "porté" bénéficie d'une grande autonomie dans son travail en conservant les avantages du statut de "salarié". Il prospecte sa clientèle et négocie le montant de ses prestations. La société de portage qui l'héberge signera simultanément un contrat de prestation avec le client du porté et un contrat de travail avec le porté.

La société de portage prélève des frais de gestion (autour de 10%) couvrant la gestion salariale du porté (déclarations diverses aux administrations, bulletins de paie, gestion des charges sociales) ainsi que gestion de la facturation et recouvrement de factures, l'assurance responsabilité civile professionnelle etc.).

La totalité du solde de facturation est affectée à la rémunération du salarié porté et des charges sociales (patronales et salariales) y afférant.


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