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Nos articles

Droit des entreprises

 Droit commercial : L'auto-entrepreneur

Le statut d' auto-entrepreneur individuel est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Droit des entreprises

 Droit du travail : Le C.N.E., un contrat de travail nécessairement déraisonnable

La Cour d'appel de Paris s'apprête à réexaminer la conformité du "contrat nouvelles embauches" au regard du droit national et du droit international.

vendredi 29 juin 2007

Droit des entreprises

 Droit du travail : Point de départ de la protection contre le licenciement du salarié atteint d'une maladie professionnelle

Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, il ne peut procéder au licenciement du salarié.

Droit des personnes

 Droit de la famille : La réforme de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2006

Prise sur le fondement de la loi du 9 d?©cembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2006

Droit des personnes

 Droit des étrangers : Les titres de séjour en France

Les conditions essentielles de délivrance et les droits attachés aux différents titres de séjour prévus par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ("CESEDA").