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Droit des entreprises

 L'acte d'avocat : un nouvel outil juridique au service des entreprises et des particuliers

Une nouvelle catégorie d’actes et de contrats fait son apparition aux côtés des actes établies par les notaires. Ces actes seront contresignés par avocat avec pour objectif d'établir un acte sous-seing privé dont la force juridique sera renforcée de telle sorte que les contestations en seront diminuées. Il s'agit d'un projet de loi, voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 juin 2010. A suivre...

Fiche pratique

 Principes du droit d'auteur

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que: "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée (article L. 113-1).

Fiche pratique

 Principes des droits voisins (producteurs, artistes)

Les titulaires de droits dits « voisins » du droit d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), sont : - les artistes-interprètes, - les producteurs de phonogrammes, - les producteurs de vidéogrammes (auxquels il convient d'assimiler les producteurs d'œuvres audiovisuelles), - les entreprises de communication audiovisuelle. L'exercice de ces droits se heurte à plusieurs limites.

Fiche pratique

 Le dépôt des créations

La protection légale du droit d'auteur est conférée à l'auteur du simple fait de la création d'une œuvre de l'esprit et n'est pas subordonné à l'accomplissement d'une formalité administrative de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n'exercent aucune influence sur la naissance des droits d'auteur. Toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut, en cas de contentieux, être de nature à faciliter la preuve de la paternité de l'œuvre et de sa date de la création.

Fiche pratique

 Principes du droit des marques

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l’image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.