http://www.loncle-avocat.fr Les dernières actualités de Thomas Loncle Avocat http://www.loncle-avocat.fr/actualite-59-droit-du-travail-le-c-n-e-un-contrat-de-travail-necessairement-deraisonnable.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-59-droit-du-travail-le-c-n-e-un-contrat-de-travail-necessairement-deraisonnable.php La Cour d'appel de Paris s'apprête à réexaminer la conformité du "contrat nouvelles embauches" au regard du droit national et du droit international. 29/06/2007 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-136-nouvelle-circulaire-sur-la-regularisation-des-sans-papiers.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-136-nouvelle-circulaire-sur-la-regularisation-des-sans-papiers.php Définir des critères de régularisation des sans-papiers "objectifs" et "clairs" pour mettre un terme à l'arbitraire des préfectures. C'est pour répondre à cette promesse de campagne de François Hollande que le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, présente mercredi 28 novembre une nouvelle circulaire en Conseil des ministres. 28/11/2012 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-127-droit-d-auteur-la-loi-hadopi-restreint-les-prerogatives-des-journalistes-sur-leurs-travaux.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-127-droit-d-auteur-la-loi-hadopi-restreint-les-prerogatives-des-journalistes-sur-leurs-travaux.php La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet", dite "loi Hadopi", a réformé le régime du droit d'auteur du journaliste à l'égard des organes de presse, et ce dans un sens globalement défavorable aux auteurs puisque cette loi crée un mécanisme de cession automatique des droits d'auteur qui permet à l'employeur de publier le travail du journaliste sur plusieurs supports et de ne le rémunérer qu'une seule fois malgré la multiplicité des supports concernés 15/06/2009 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-49-justice-penale-les-auditions-de-la-commission-d-enquete-parlementaire-sur-l-affaire-d-outreau.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-49-justice-penale-les-auditions-de-la-commission-d-enquete-parlementaire-sur-l-affaire-d-outreau.php La Commission parlementaire a déposé son rapport d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Les auditions ouvertes à la presse (hors huis clos) sont mises à disposition du public. 07/06/2006 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-21-droit-du-travail-point-de-depart-de-la-protection-contre-le-licenciement-du-salarie-atteint-d-une-maladie-professionnelle.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-21-droit-du-travail-point-de-depart-de-la-protection-contre-le-licenciement-du-salarie-atteint-d-une-maladie-professionnelle.php Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, il ne peut procéder au licenciement du salarié. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-53-droit-d-auteur-le-conseil-constitutionnel-a-rendu-sa-decision-sur-la-loi-dadvsi.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-53-droit-d-auteur-le-conseil-constitutionnel-a-rendu-sa-decision-sur-la-loi-dadvsi.php Par sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution plusieurs dispositions essentielles de la loi DADVSI qui, par conséquent, sont annulées. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-57-droit-d-auteur-la-cour-de-cassation-precise-la-duree-de-protection-au-regard-de-la-directive-93-98-cee-du-conseil-du-29-octobre-1993.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-57-droit-d-auteur-la-cour-de-cassation-precise-la-duree-de-protection-au-regard-de-la-directive-93-98-cee-du-conseil-du-29-octobre-1993.php Dans deux arrêts rendus le 27 février 2007, la Cour de cassation fixe à 70 ans la durée de protection des droits patrimoniaux des auteurs. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-134-droit-des-etrangers-les-titres-de-sejour-en-france.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-134-droit-des-etrangers-les-titres-de-sejour-en-france.php Les conditions essentielles de délivrance et les droits attachés aux différents titres de séjour prévus par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ("CESEDA"). 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-118-l-acte-d-avocat.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-118-l-acte-d-avocat.php Une nouvelle catégorie d’actes et de contrats fait son apparition aux côtés des actes établies par les notaires. Ces actes seront contresignés par avocat avec pour objectif d'établir un acte sous-seing privé dont la force juridique sera renforcée de telle sorte que les contestations en seront diminuées. Il s'agit d'un projet de loi, voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 juin 2010. A suivre... 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-42-droit-de-la-famille-la-reforme-de-la-filiation-entre-en-vigueur-le-1er-juillet-2006.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-42-droit-de-la-famille-la-reforme-de-la-filiation-entre-en-vigueur-le-1er-juillet-2006.php Prise sur le fondement de la loi du 9 d?©cembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2006 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-61-droit-des-affaires-la-fiducie-entre-dans-le-code-civil-francais.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-61-droit-des-affaires-la-fiducie-entre-dans-le-code-civil-francais.php La fiducie inspirée du "trust" anglo-saxon trouve ses origines dans le droit romain Elle fait son entrée dans le droit français en février 2007. Caractéristiques de ce mécanisme de gestion et de garantie. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-128-principes-du-droit-d-auteur.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-128-principes-du-droit-d-auteur.php L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que: "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée (article L. 113-1). 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-63-droit-de-la-communication-les-modalites-du-droit-de-reponse-sur-internet-precisees.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-63-droit-de-la-communication-les-modalites-du-droit-de-reponse-sur-internet-precisees.php Le décret d'application de la loi LCEN du 21 juin 2004, qui vient d'être publié, apporte quelques précisions sur les modalités du droit de réponse sur Internet. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-70-justice-l-avocat-doit-il-rester-un-defenseur-ou-devenir-un-auxiliaire-de-police-delateur-de-ses-clients-.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-70-justice-l-avocat-doit-il-rester-un-defenseur-ou-devenir-un-auxiliaire-de-police-delateur-de-ses-clients-.php C'est la question qui se pose depuis la publication d'une directive européenne dont la transposition en droit français est imminente. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-72-ces-films-invisibles.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-72-ces-films-invisibles.php De nombreux films bloqués pourraient retrouver le chemin des écrans – de tous les écrans. (Article paru dans la revue Les Cahiers du Cinéma du mois de juin 2008) 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-71-television-le-droit-du-travail-s-applique-aux-participants-des-emissions-de-telerealite.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-71-television-le-droit-du-travail-s-applique-aux-participants-des-emissions-de-telerealite.php Par trois arrêts récents, la Cour d'appel de Paris a requalifié la participation des candidats de l'émission "L'île de la tentation" en contrat de travail. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-75-droit-d-auteur-les-prerogatives-de-l-auteur-sont-elevees-au-rang-de-droit-de-l-homme.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-75-droit-d-auteur-les-prerogatives-de-l-auteur-sont-elevees-au-rang-de-droit-de-l-homme.php Dans son arrêt du 29 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme que le droit d'auteur est un droit fondamental. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-78-droit-commercial-l-auto-entrepreneur.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-78-droit-commercial-l-auto-entrepreneur.php Le statut d' auto-entrepreneur individuel est entré en vigueur le 1er janvier 2009. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-129-principes-des-droits-voisins-producteurs-artistes-.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-129-principes-des-droits-voisins-producteurs-artistes-.php Les titulaires de droits dits « voisins » du droit d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), sont : - les artistes-interprètes, - les producteurs de phonogrammes, - les producteurs de vidéogrammes (auxquels il convient d'assimiler les producteurs d'œuvres audiovisuelles), - les entreprises de communication audiovisuelle. L'exercice de ces droits se heurte à plusieurs limites. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-130-principes-du-droit-des-marques.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-130-principes-du-droit-des-marques.php La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l’image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-131-le-depot-des-creations.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-131-le-depot-des-creations.php La protection légale du droit d'auteur est conférée à l'auteur du simple fait de la création d'une œuvre de l'esprit et n'est pas subordonné à l'accomplissement d'une formalité administrative de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n'exercent aucune influence sur la naissance des droits d'auteur. Toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut, en cas de contentieux, être de nature à faciliter la preuve de la paternité de l'œuvre et de sa date de la création. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-132-le-droit-d-auteur-du-journaliste.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-132-le-droit-d-auteur-du-journaliste.php Le droit d'auteur du journaliste, dessinateur de presse, illustrateur, salarié, indépendant, pigiste. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-133-le-statut-social-du-journaliste.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-133-le-statut-social-du-journaliste.php L'exercice du métier de journaliste implique les libertés fondamentales, telles que la liberté de la presse, une des bases de la démocratie (en ce sens : Conseil constitutionnel, décision des 10 et 11 octobre 1984, n° 84-181), la liberté d'opinion et la liberté d'expression (articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH)). Compte tenu des garanties constitutionnelles entourant l'exercice de la profession de journaliste, un statut social propre à cette profession est apparu rapidement nécessaire. 2013-01-16 http://www.loncle-avocat.fr/actualite-135-droit-des-etrangers-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise.php http://www.loncle-avocat.fr/actualite-135-droit-des-etrangers-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise.php Nationalité française : Les conditions d'acquisition et de réintégration et les voies de recours contre les décisions défavorables. 2013-01-16