Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris, bénéficie d’une pratique professionnelle de plus de 25 ans en matière de contentieux du droit de la nationalité française et du séjour des étrangers en France. A ce titre, en tant qu’avocat expert du droit de la nationalité française, il intervient très fréquemment pour conseiller ses clients et/ou pour les assister pour exercer les recours contre les décisions défavorables prises par les administrations : décisions de rejet ou d’ajournement, décision de refus d’enregistrement, etc. Nous abordons dans cet article les points essentiels à connaître sur les modalités d’accès à la nationalité française, les conditions à réunir et les voies de recours contre les décisions du préfet, du ministère de l’Intérieur ou bien encore du procureur de la République.
Besoin d’un premier conseil sans attendre :
Sommaire :
A) Nationalité française d’un enfant par la naissance
B) Acquisition de la nationalité française par le mariage
C) Acquisition de la nationalité française par la naturalisation
D) Réintégration dans la nationalité française par déclaration
E) Réintégration dans la nationalité française par décret
A) La nationalité française d’un enfant par la naissance
1) L’enfant né en France de parents étrangers
Tout enfant né à partir du 1er septembre 1980 en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.
Il n’y a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais la nationalité doit être prouvée pour obtenir un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français.
2) L’enfant adopté ou recueilli
Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou lorsqu’il a été recueilli et élevé en France.
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France). Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite.
L’adoption plénière établie une filiation. Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité.
L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE et résider en France au moment de sa déclaration. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes.
L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration.
L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit résider en France au moment de sa déclaration.
3) L’enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité
La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ».
Ainsi, est Français, dès sa naissance, l’enfant né en France :
- de parents inconnus,
- ou de parents apatrides (sans nationalité),
- ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l’enfant (ce cas cas concerne les personnes originaires d’États appliquant le droit musulman selon lequel la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés ou d’États appliquant strictement le « droit du sol » et qui, par conséquent, refusent la nationalité de leur pays aux enfants nés à l’étranger).
Cependant, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français, si au cours de sa minorité,
- la nationalité de l’un de ses parents étrangers lui est transmise.
- sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation.
B) Acquisition de la nationalité française par le mariage
En principe, le mariage n’entraîne pas automatiquement l’acquisition de la nationalité. La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions.
Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
Assimilation : Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française.
Empêchements : La nationalité française ne peut être accordée à un étranger :
- qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
- ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,
- ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La demande d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l’objet soit d’une décision favorable, soit d’un refus ou d’une contestation d’enregistrement, soit d’une opposition du gouvernement.
Décision favorable : Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci, portant mention de l’enregistrement, lui est remise :
Refus d’enregistrement : Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre de l’immigration refuse l’enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Opposition du gouvernement : Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.
Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude.
C) Acquisition de la nationalité française par la naturalisation
La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française soumise à la décision discrétionnaire de l’administration. Elle peut donc être refusée même si les conditions sont réunies. La naturalisation implique la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales.
Conditions d’âge : Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Conditions de résidence en France et de régularité du séjour : En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, ce qui implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger peut se voir refuser la nationalité française.
Le demandeur doit remplir une « condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cette résidence doit avoir été régulière, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d’un titre de séjour.
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger ayant accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, l’étranger dont les capacités ou le talent a rendu (ou peut rendre) des services importants à la France et l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration apprécié au regard des activités ou des actions accomplies dans les domaines civiques, scientifiques, économiques, culturels ou sportifs.
Le demandeur est toutefois dispensé de stage lorsqu’il a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, lorsqu’il a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France, lorsqu’il a obtenu le statut de réfugié en France ou encore lorsqu’il appartient à l’entité culturelle et linguistique française (c’est-à-dire s’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s’il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française).
Condition d’assimilation à la communauté française : Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, en fonction de sa condition sociale, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt, hormis pour les réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Condition de moralité : Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation , le préfet (ou le Préfet de police à Paris) peut soit prendre lui-même une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande, soit émettre une proposition de naturalisation.
Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française). L’administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le postulant justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.
Décision d’irrecevabilité : Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. Si ce n’est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.
Ajournement de la demande : Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.Il peut s’agir par exemple d’un délai pour permettre au postulant d’améliorer son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Rejet de la demande : Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune.
Décision favorable : Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. L’intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Le décret prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture.
Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret.
Recours : En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.
Retrait d’un décret de naturalisation : Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
D) Réintégration dans la nationalité française par déclaration
La réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité. Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Cas particuliers :
- Perte de la nationalité française durant la minorité : Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l’acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d’un pays contractant à la convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française. Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.
- Personnes ayant exercé des mandats publics : Les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d’une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration. Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs. Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d’avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.
Empêchements à l’acquisition de la nationalité française :
La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger :
- qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
- ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,
- ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.
L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Décision favorable : Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) enregistre la déclaration de nationalité. La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise.
Décision défavorable : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) refuse d’enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable. Cette décision motivée est notifiée au demandeur.
Recours : Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
E) Réintégration dans la nationalité française par décret
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d’un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d’assimilation à la communauté française et d’absence de condamnation de la naturalisation. Ce n’est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.
Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. S’il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l’altération des ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté.
Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret.
Francisation des nom et/ou prénoms : Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.
L’administration dispose, à compter de la remise à l’étranger du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu’il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.
Décision d’irrecevabilité : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.
Ajournement de la demande : Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Rejet de la demande : Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité.
Décision favorable à la demande : Lorsque la demande est recevable, le ministre de l’immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire.
Recours : En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.
Retrait d’un décret de réintégration : Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.
bonjour,
Je suis née de mère étrangère et de père inconnu.
Je suis actuellement majeure et sans nationalité bien que j’ai depuis ma naissance vécue en france ainsi qu’étais scolarisée en france.
Je suis passé par des mariés, tribunaux, juges, avocat pour m’aider mais personne ne m’aide clairement.
J’ai tous les droits pour avoir la nationalité française mais personne n’est en mesure de m’aider.
Savez vous ce que je peux faire
Bonjour,
Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour Maître
Je viens m’informer de la marche à suivre pour ma sœur aînée qui a aujourd’hui 37 ans, née en France dans les Hauts-de-Seine à Levallois-Perret. Mon père l’a ramenée aux pays lorsqu’elle avait 3 ans et jusqu’à aujourd’hui elle vit là-bas. Elle n’a pas été déclarée à l’ambassade de France en Guinée Conakry (qui est son pays d’origine) et aucun papier administratif n’a été fait. Elle aimerait venir en France car nous sommes tous nés et résidents en France, avec notre mère (notre père est décédé depuis 5 ans maintenant). Je ne sais pas du tout comment l’aider. Pouvez-vous m’éclairer svp. Cordialement.
Bonjour,
J’ai besoin de d’autres informations sur la situation familiale. Aussi, afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour Maître
Je suis Française, ma sœur et mes neveux aussi, en plus elle est propriétaire. Nous travaillons et ne touchons pas d’allocations ni d’aides, donc nous sommes bien autonomes. Notre maman avait l’habitude de venir voir ses petits enfants ici pendant maximum 3 mois et ce pendant des années. Mais ayant dautre petits enfants aux USA, elle y va aussi 6mois dans l’année.
Cependant depuis 7 ans on lui refuse le visa en disant qu’elle a plus d’attaches ici en France qu’au pays et que derrière ses vacances se cache une immigration.
Malgré les ressources, elle est propriétaire et a une fille et un petit fils au pays qui travaillent aussi.
Nous payons les impôts ici.
C plus facile de la faire venir ici nous voir tous, que de déplacer 8 personnes a chaque fois pour la voir au pays.
Quelles sont les recours? C le consulat de France au pays qui refuse le visa.
Une année j’ai fais un recours mais ça n’a pas marché
Bonjour,
Il faut reformuler une demande de visa de façon très motivée, avec tous les justificatifs utiles (au-delà de la seule liste fournie par l’administration), puis, en cas de nouveau refus, il faut exercer tous les recours, y compris en référé (c’est-à-dire les procédures d’urgence). Afin de vous renseigner davantage, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous. Bien sincèrement.
Bien sincèrement.
Ma mère de nationalité française ,je suis un algérien de 36ans est ce que j’ai le droit de sa nationalité ou non
Bonjour,
Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car ma situation est complexe. Mon épouse est actuellement en Master médecine en Belgique et notre fils né à Longjumeau en mars 2021 a sa résidence en France. Je réside aussi en France depuis 2016, donc 5 ans. Nous sommes tous les deux étrangers hors UE.
Pensez-vous que dans ces conditions ma demande de nationalité puisse être acceptée ? NB: Je travaille en France (CDI) avec une carte passeport talent.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Fabrice
Bonjour, j’ai besoin de davantage d’informations pour vous répondre utilement (votre parcours en France et celui de votre épouse, votre situation familiale précise, etc.). Aussi, vous êtes invité à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour Maître,
J’ai une question. Mon conjoint est français. Il a eu un enfant qui est né a l’étranger et qui vit a l’étranger. Il voudrait que son fils est la nationalité comme lui. Quelles démarches doit il faire pour qu’il ait ces papiers ?
Pouvez vous me répondre sur mon adresse mail
Merci a vous
Bonjour,
Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour Maître LONCLE,
Je m’appelle Mehdi WATRIN je suis née au Maroc le 20/09/2002.
Je suis seulement née là-bas mais je n’y ai jamais habité. J’ai réalisé toute ma scolarité en France de la maternelle à aujourd’hui.
Mes deux parents ont la nationalité française. Malgré cela, je n’ai jamais pu acquérir de la nationalité française.
Pourtant dans la loi il est dit que « Un enfant est Français de naissance, c’est-à-dire par filiation, si au moins l’un de ses parents est Français. Peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger »
Cette situation me pose énormément de problèmes depuis beaucoup d’années mais encore plus à l’heure actuelle.
En effet, j’ai bientôt 19 ans et je ne peux ni passer le permis, ni sortir de l’Europe, ni voter, prendre l’avion…
De plus en tant qu’étudiant en DUT GEA j’ai rencontré des difficultés à l’inscription car je n’ai pas de carte de séjour non plus.
Je viens de valider ma première année avec succès. Cependant, l’an prochain, je dois faire un stage rémunéré dans une entreprise durant 12 semaines et je crains bien que je ne puisse pas avoir mon diplôme à cause de cela.
La situation m’attriste énormément car je me sens pleinement français mais que je suis sans papiers actuellement.
Bonjour, je vous invite à contacter mon cabinet car il est inconcevable que vous ne soyez pas en possession d’un titre de séjour : 01 45 49 01 01.
Bonjour Maître,
Ma situation ou bien devrais-je dire celle de mon père et quelque peu compliquée à expliquer. Né en Algérie en 1955 (periode de guerre) mon père est arrivé en france à l’age de 3 ans il y a poursuivi sa scolarité et y a vecu jusqu’à l’age de 25 ans il fut contraint de retourner en 1978 il a en vain tenté de retourner resider en France depuis. Y aurait il un moyen pour lui d’acquerir une residence ou bien la nationalité Française par un quelconque moyen ?
Je tiens à préciser qu’il dispose de tout les papiers prouvsnt sa présence en France durant ces 22 ans mais qu’il n’a pas fait de demande de réintégration avant 1963 ( il n’avait que 8 ans ).
Merci.
Bonjour,
Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour Maître LONCLE,
Je suis mineur (17 ans) d’origine afghane. Je vis avec mes parents en France depuis 11 ans, arrivée en France en 2010. Nous sommes bénéficiaires de la protection subsidiaire à la suite de la demande d’asile de mes parents. Ma mère a eu une fille en 2013.
Je souhaiterais savoir si je peux ou non avoir la nationalité Française ?
Bonjour,
En principe, nul ne peut être naturalisé français s’il n’a atteint l’âge de 18 ans (article 21-22 du Code civil).
Il existe des exceptions pour les mineurs dont l’un des parents est devenu français mais cela ne semble pas être le cas.
Par ailleurs, la naturalisation n’est possible qu’à condition de justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande. C’est ce que l’on appelle la condition de stage (article 21-17 du Code civil). Cette condition de stage est réduite à deux ans dans les cas prévus à l’article 21-18 du Code civil et elle est même supprimée pour les cas visés à l’article 21-19 du même code.
Les réfugiés statutaires ne sont donc pas soumis à une condition de stage préalable pour demander la naturalisation. Autrement dit, ils peuvent prétendre à la naturalisation dès la reconnaissance de leur statut pourvu qu’ils remplissent les autres conditions requises. En revanche, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui veulent demander la nationalité, ne bénéficient pas de cette dispense de stage prévue pour les réfugiés, à moins qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour être dispensés pour une autre raison prévue dans le Code civil.
Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation plus en détail ou pour vous assister dans vos démarches : Contactez-nous
Bonjour, je souhaite acquérir la nationalité française. Mon père a résidé en France plus de 15 ans mais n’a pas pris la nationalité française. Et moi je réside en France depuis 1 an et demi. Je suis étudiant. Puis-je m’appuyer sur l résidence de mon père pour demandée la nationalité française ?
Non, vous ne pouvez pas invoquer la durée de résidence en France de votre père pour solliciter l’acquisition de la nationalité française (naturalisation) pour vous-même.
En revanche, le fait que votre père réside en France est un élément, parmi d’autres, qui pourra être pris en considération lors de l’examen de votre demande.
Le cabinet est à votre disposition si vous souhaitez bénéficier d’une consultation juridique : Contactez-nous
Bonjour Maître,
Je suis algérienne mariée avec un algérien en Algérie en 2011.
Actuellement, moi et mon mari vivons en France avec nos 2 enfants (4 et 2 ans) nés en France.
Mon mari vient d’acquérir la nationalité française par naturalisation et donc mes enfants aussi.
Je voudrais savoir :
– si je peux acquérir la nationalité française par le fait que mes enfants et mon mari l’ont eue.
– si je peux avoir la nationalité française sachant que j’ai la carte de résident de 10 ans, titulaire d’un Master 2 obtenu en France et j’ai un CDD à mi-temps avec un salaire de 1/2 SMIC dans l’éducation nationale.
Merci par avance de votre réponse!
Bonjour,
Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour maître,
Je suis fille d’un français, je suis majeure j’ai plus de 25 ans, je réside en France cela fait 8 ans déjà avec ma famille , mon petit frère et mon père sont français car mon père a acquis la nationalité française par déclaration d’état ! Alors mon frère a pu l’avoir vu qu’il était mineur mais moi j’étais majeure du coup je n’ai pas pu l’obtenir ! Bon je suis étudiante je possède 2 diplômes français! Est-ce que c’est possible que je fasse la démarche de demande de naturalisation par le biais de mon ascendant ? Merci de bien vouloir me répondre
Bonjour,
Les informations contenues dans votre message ne sont pas suffisamment précises. Il semble que vous pourriez solliciter la nationalité française par naturalisation mais ce ne sera pas « par le biais de (votre) ascendant » comme vous l’écrivez dans votre question. Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation plus en détail : Contactez-nous
Bien sincèrement.
Bonjour,
Je suis espagnole et je habite à France depuis 11ans.
Je voudrais acquis la nationalité français et garde la miens. Est ce ça es possible?
Merci d’avance
Noelia
Bonjour,
La France et l’Espagne ont conclu une convention de double nationalité. Cet accord permet aux personnes qui en remplissent les conditions de bénéficier des deux nationalités, espagnole et française.
Bonjour , En tant que salarié cadre en France depuis 2 ans , et qui a commencé de faire une formation universitaire en parallèle. Est que 0 la fin de la formation ( durée : 2 ans) on a le droit de faire la demande de naturalisation ?
Bonjour, Tout dépend de la durée de votre résidence en France. Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation plus en détail : Contactez-nous
Bien sincèrement.
Bonjour,
Nous sommes trois sœurs. Moi et la dernière sommes né sur un territoire français d’un père français né sur ce même territoire. Nous avons ainsi hérité de la ´nationalité française. Notre mère n’a pas la nationalité française Et ni ma grand sœur. Effectivement ma grand sœur n’est pas né en France et son père est de même origine que ma mère. Peut elle demander la nationalité française sachant que nous ses sœur sommes française et qu’elle a des jumelles de 18ans française ???
Le père de ses filles est français puisque c’est un Guadeloupéen.
Aujourd’hui cela fait bientôt 5 ans que ma sœur vit en région parisienne mais au préalable elle vivait dans un DOM.
Di elle peut obtenir la naturalisation qu’elle démarche peut elle faire?
Bonjour,
Votre message ne contient pas suffisamment d’information pour vous répondre utilement. Vous êtes invitée à prendre contact avec le cabinet : Contactez-nous
Bien sincèrement.
Bonjour maître, je suis né en France en 1983 de parents nés au maroc en 1947 et 1954, j’ai été scolarisé en France entre mes 16 et 21 ans, je suis actuellement marié et père de deux enfants dont 1 français, j’ai une carte se séjour vie privé et familiale, depuis 2014.
Dois je faire une déclaration d’acquisition ou de naturalisation par décret?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Les informations contenues dans votre message pourraient fonder votre droit à la nationalité française.
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Bien sincèrement.
bonjour,
je voulais savoir quelle démarche faire par rapport a ma situation pour obtenir la nationalité, mes parent sont marocain, frère et sœurs Français.
Ma femme est française et nous sommes parent de 3 enfants eux même Français, je vie en France depuis l’Age de 8 ans et j ai actuellement 51 ans niveau d’étude bac +2 et évolution cosécante au sein de mon activité professionnel.
Bonjour,
Les informations contenues dans votre message semblent justifier votre droit à la nationalité française.
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Bien sincèrement.
Bonjour
J’ai 17 ans et ça fait 6 ans que je vis en France j’étudie ici je suis actuellement en terminal S et j’aimerai savoir si c’est possible d’avoir la nationalité française ?
Bonjour,
Les informations contenues dans votre message pourraient fonder votre droit à la nationalité française.
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Bien sincèrement.
Bonjour maître,
Je viens d’avoir la nationalité Française par mariage en janvier 2021. J’ai ma fille de 15 ans qui venait d’arriver en visa de regroupement familial par l’OFII. Elle etait dans une école Française dans notre pays d’origine depuis la classe de 6eme et là elle vient d’avoir le brevet d’etude de la classe de 3eme. Elle a déjà eu aussi le diplome de la langue Française « delf junior » par l’alliance Française de notre pays d’orrigine. Ici en France elle va aller au lycée. Ma question est ceci, est ce que je peux lui demander la nationalité Française ou elle doit attendre le 5 ans de residence habituel en France.
Merci de votre reponse.
Bonjour,
Pour qu’un enfant puisse bénéficier de l’effet collectif de la naturalisation de l’un de ses parents, il faut que cet enfant ait la même résidence que le parent naturalisé à la date du décret. Afin de vous renseigner davantage, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous. Bien sincèrement.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour obtenir une information concernant la naturalisation.
Je suis entré en France en Décembre 2013 en tant que salarié avec un visa VLS-TS.
En 2017, j’ai eu la carte résident de 10 ans.
En 2018, j’ai créé ma propre société dans le domaine d’informatique.
Vu le contexte sanitaire, je travaille avec mon client français depuis Juillet 2020 en Full-Remote (télétravail 5 jrs/5 jrs) et je passe mes vacances depuis Aout 2020 hors de France (en Afrique du nord).
Je vais faire bientôt 6 mois hors de France (mais je continue de payer mon loyer, mes factures EDF/oranges, mes impôts …etc. Et je continue aussi de travailler avec le même client à distance).
Ma question est la suivante :
Est-ce que le fait de passer plus de 6 mois à l’étranger, comme mon cas, pourrait me poser un problème lors de dépôt de mon dossier de naturalisation ?
Plus précisément, la condition suivante :
« Résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans » serait-elle impactée ?
Cordialement,
Bonjour,
Le fait de séjourner hors de France pendant 6 mois n’est pas rédhibitoire mais il convient d’analyser plus en détail votre situation pour vous répondre ultilement.
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Bien sincèrement.
Bonjour, je suis un père de famille qui a fait son service militaire en France pendant un an, il a tous les papiers militaires, la carte d’identité française et la carte de sécurité sociale française de 1961 à 1962. certificat de maintien de la nationalité française Merci.
Bonjour,
Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour je réside en France depuis 1991 et j’ai des enfants née en France et mon père est français depuis 2007 ainsi que mon frère et ma sœur.
Ma question étant puis-je demander ma nationalité par décret comment faire merci
Bonjour,
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Bien sincèrement.
Bonjour,
Mon âge 28 ans Je suis réfugié 10 ans, puis je suis adopté par une femme française et je suis étudiant. Je demande la nationalité ou j’attends ?
Est-ce que vous me conseillez de faire mon demande ou pas ?
Merci infiniment
Bonjour,
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Bien sincèrement.
Bonjour maître
Je suis en France depuis 20ans pacsé avec une française 2 enfants et CDI et propriétaire appartement as que je peux demander la nationalité française Merci
Bonjour, bien sûr vous pouvez demander la nationalité française selon les éléments dont vous faites état. Toutefois afin de me permettre de vous répondre utilement, vous êtes invité à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Bonjour, actuellement étudiante en soins infirmiers, j’aimerai vous posez une question. Je suis italienne de nationalité et j’aimerais demander la nationalité française. Il faut savoir que j’habite dans le sol français depuis 4 ans? Quelles démarches doit-je faire?
Bien cordialement
Bonjour,
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Bien sincèrement.
Bonjour, ma grande sœur, étrangère mais détentrice d’une carte d’étudiant a récemment passé l’entretient pour l’acquisition de la nationalité Française. Il lui a été « soufflé » si je puis dire, que malgré le fait qu’elle montre une bonne intégration dans la société Française et qu’elle ai un dossier solide, celui-ci avait peu de chance d’aboutir sur un avis favorable, notamment parce qu’elle possède une carte d’étudiant. Tout étudiant en droit que je suis, je n’arrive pas a comprendre et je ne vois pas en quoi le fait qu’elle ai une carte d’étudiant qui lui permet de séjourner en France fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française. Cela semble vouloir dire, que pour qu’elle puisse être naturalisé, il faudrait qu’elle attende la fin de ses études. Je me tourne donc vers vous déjà professionnel du droit pour être éclairé si possible. Cordialement.
Bonjour,
L’administration ne peut pas considérer que la nature du titre de séjour étudiant devrait conduire à rejeter ou ajourner une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a intérêt à motiver de façon très circonstanciée sa demande. Il est recommandé en outre de rappeler à l’administration les textes et précédents de jurisprudence qui peuvent fonder une décision favorable à l’égard d’un étudiant étranger. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous
Bien sincèrement.
Bonjour
Je suis en France depuis 30 ans
J’ai 56 ans et mes parents sont tous les deux décédés
Il faut quand même leurs actes de naissance? ou un certificat de décès suffirait…
Merci
Bonjour,
Si vous justifiez de difficultés particulières pour obtenir les actes de naissance de vos parents, l’administration devrait se contenter des actes de décès s’ils contiennent suffisamment d’éléments relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, mariage de vos père et mère. Les documents relatifs à vos parents ont pour objet de permettre au service central de l’état civil d’établir un acte d’état civil français complet. En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter.
Bien sincèrement.
Bonjour,
Je suis en France depuis 20 ans, j’ai quatre enfants nés en France. Ma sœur à la nationalité française et mon frère aussi.
Quelles sont les démarches pour obtenir la nationalité française.
Je précise que j’avais fait une demande qui a été ajournée pour une durée de deux ans. Cette période vient de se terminer.
Merci d’avance.
Bonjour,
Si la période d’ajournement dont vous avez fait l’objet arrive à son terme, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Je relève cependant que vous avez une soeur et un frère qui sont Français. Si certaines conditions sont remplies, vous pourriez peut-être faire une déclaration de nationalité française.
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Bien sincèrement.
Bonjour maitre,
Merci de votre article tres utile. Pour un personne ayant vécu + de 25 ans en France et + de 70ans, est-ce qu’un entretien d’assimilation aura quand meme lieu?
Tres cordialement
Bonjour,
L’article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. »
Cette condition est appréciée au regard des résultats d’une enquête de police (sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé (e)) et de l’entretien qui se déroule devant un agent de la préfecture ou du consulat. Cet entretien individuel porte sur le degré d’assimilation de l’intéressé des droits et devoirs conférés par la nationalité française et sa connaissance de la langue française appréciée selon le degré de culture de l’intéressé. L’agent dresse un procès-verbal d’assimilation.
Les postulants âgés de plus de 65 ans n’ont pas à produire l’attestation « Français langue d’intégration » mais ils font l’objet d’une évaluation, y compris de la langue au cours de l’entretien.
Dans de nombreuses affaires, le juge administratif a considéré que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence d’assimilation à la communauté française lorsqu’il ne comprend et ne parle la langue française que de manière très insuffisante, lorsqu’il ne sait ni le lire ni l’écrire, lorsqu’il ne comprend pas les questions sur les droits et les obligations du citoyen, ou bien encore qu’il ne dispose que peu de contacts avec la communauté française, quand bien même il est d’un âge qui ne lui permet plus de travailler.
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Bien sincèrement.
Bonjour maître je voulais vous posez une question pour savoir que dois-je faire pour obtenir la nationalité française je suis fille d’une mère française par mariage mais et voilà ma question le jour où elle a déposé son dossier elle ne m’a pas déclaré avec elle je suis arrivé en France avec un visa de famille française a l’âge de cinq ans j’ai aujourd’hui dix sept ans et demi j’ai toujour resider avec ma mère et beau père en France j’ai fait le primaire le collège et le lycée donc que dois-je faire pour obtenir la nationalité française merci pour votre réponse
Bonjour,
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Bien sincèrement.
Bonjour..je suis réfugié en France depuis 4 ans ,syrien de 75, licencié en littérature française, j’ étais enseignant de français dans mon pays durant 30 ans, j ai eu un rejet de ma demande de naturalisation, sur quelle loi et quel article devrai je compter pour faire un recours ? L enseignement du français que j ai exercé en Syrie durant trente ans n est il pas un service rendu à la France méritant la nationalité française ?
Bien merci de me répondre sur mon adresse email.
Cordialement
Alahmar Mounir
Bonjour, ainsi que vous l’avez souhaité, le cabinet prendra contact avec vous.
Bonjour je suis portugaise je suis en France as 20 ans ce possible d à oir la nationalité française
Bonjour, vous ne donnez pas suffisamment d’informations sur votre situation pour permettre une réponse. Je vous invite à contacter le cabinet par téléphone ou par mail. Bien sincèrement.
Bonjour Maître,
Je suis Libanaise , je vis au Liban et je travaille dans un établissement Français au Liban depuis 20 ans , est-ce qu’il y a une loi ou un article qui me permet d’obtenir la nationalité française? Surtout que j’ai plusieurs collègues qui sont dans la même situation que la mienne et qui ont eu la nationalité. Merci de me répondre.
Bonjour, l’article 21-26 du Code civil prévoit : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française :
1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l’armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble.«