Site Loader
Infos et contact
15, rue Soufflot - 75005 Paris
15, rue Soufflot - 75005 Paris

Sommaire :

A) Nationalité française d’un enfant par la naissance B) Acquisition de la nationalité française par le mariage C) Acquisition de la nationalité française par la naturalisation D) Réintégration dans la nationalité française par déclaration E) Réintégration dans la nationalité française par décret

A) La nationalité française d’un enfant par la naissance

1) L’enfant né en France de parents étrangers

Tout enfant né à partir du 1er septembre 1980 en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il n’y a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais la nationalité doit être prouvée pour obtenir un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français.

2) L’enfant adopté ou recueilli

Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou lorsqu’il a été recueilli et élevé en France. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France). Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite. L’adoption plénière établie une filiation. Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité. L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE et résider en France au moment de sa déclaration. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit résider en France au moment de sa déclaration.

3) L’enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité

La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ». Ainsi, est Français, dès sa naissance, l’enfant né en France :
  • de parents inconnus,
  • ou de parents apatrides (sans nationalité),
  • ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l’enfant (ce cas cas concerne les personnes originaires d’États appliquant le droit musulman selon lequel la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés ou d’États appliquant strictement le « droit du sol » et qui, par conséquent, refusent la nationalité de leur pays aux enfants nés à l’étranger).
Cependant, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français, si au cours de sa minorité,
  • la nationalité de l’un de ses parents étrangers lui est transmise.
  • sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation.

B) Acquisition de la nationalité française par le mariage

En principe, le mariage n’entraîne pas automatiquement l’acquisition de la nationalité. La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions.

Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Assimilation : Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française. Empêchements : La nationalité française ne peut être accordée à un étranger :
  • qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,
  • ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
  • ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La demande d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l’objet soit d’une décision favorable, soit d’un refus ou d’une contestation d’enregistrement, soit d’une opposition du gouvernement.

Décision favorable : Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci, portant mention de l’enregistrement, lui est remise : Refus d’enregistrement : Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre de l’immigration refuse l’enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Opposition du gouvernement : Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude.

C) Acquisition de la nationalité française par la naturalisation

La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française soumise à la décision discrétionnaire de l’administration. Elle peut donc être refusée même si les conditions sont réunies. La naturalisation implique la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales.

Conditions d’âge : Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Conditions de résidence en France et de régularité du séjour : En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, ce qui implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger peut se voir refuser la nationalité française. Le demandeur doit remplir une « condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cette résidence doit avoir été régulière, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d’un titre de séjour. La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger ayant accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, l’étranger dont les capacités ou le talent a rendu (ou peut rendre) des services importants à la France et l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration apprécié au regard des activités ou des actions accomplies dans les domaines civiques, scientifiques, économiques, culturels ou sportifs. Le demandeur est toutefois dispensé de stage lorsqu’il a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, lorsqu’il a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France, lorsqu’il a obtenu le statut de réfugié en France ou encore lorsqu’il appartient à l’entité culturelle et linguistique française (c’est-à-dire s’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s’il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française). Condition d’assimilation à la communauté française : Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, en fonction de sa condition sociale, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt, hormis pour les réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Condition de moralité : Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation , le préfet (ou le Préfet de police à Paris) peut soit prendre lui-même une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande, soit émettre une proposition de naturalisation.

Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française). L’administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le postulant justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Décision d’irrecevabilité : Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. Si ce n’est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ajournement de la demande : Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.Il peut s’agir par exemple d’un délai pour permettre au postulant d’améliorer son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. Décision favorable : Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. L’intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Le décret prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Recours : En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Retrait d’un décret de naturalisation : Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

D) Réintégration dans la nationalité française par déclaration

La réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité. Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Cas particuliers :

  • Perte de la nationalité française durant la minorité : Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l’acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d’un pays contractant à la convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française. Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.
  • Personnes ayant exercé des mandats publics : Les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d’une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration. Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs. Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d’avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.

Empêchements à l’acquisition de la nationalité française :

La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger :
  • qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,
  • ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
  • ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Décision favorable : Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) enregistre la déclaration de nationalité. La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise. Décision défavorable : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) refuse d’enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. Recours : Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

E) Réintégration dans la nationalité française par décret

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d’un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d’assimilation à la communauté française et d’absence de condamnation de la naturalisation. Ce n’est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.

Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. S’il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l’altération des ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Francisation des nom et/ou prénoms : Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.

L’administration dispose, à compter de la remise à l’étranger du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu’il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

Décision d’irrecevabilité : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ajournement de la demande : Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité. Décision favorable à la demande : Lorsque la demande est recevable, le ministre de l’immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Recours : En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Retrait d’un décret de réintégration : Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.
Call Now Button
3 Partages