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15, rue Soufflot - 75005 Paris
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Quels sont les avantages d’une carte de résident ?

La carte de résident permet à un ressortissant étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans renouvelable de plein droit. Elle autorise son titulaire à exercer la profession de son choix, salariée ou non, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

La carte portant la mention « résident de longue durée-UE » donne le droit de séjourner dans un autre État membre et d’y exercer une profession salariée ou non salariée.

La carte de résident permanent confère les mêmes droits mais pour une durée indéterminée.

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte de résident ?

La délivrance de la première carte de résident peut être « de plein droit » ou subordonnée à une durée de séjour régulier. Le demandeur devra parfois justifier de son intégration républicaine dans la société française.

Les cas de délivrance « de plein droit » :

La carte de résident est délivrée « de plein droit » :

  • au conjoint et aux enfants dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire d’un étranger titulaire de la carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins trois années en France,
  • à l’étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire à ce titre d’une carte de séjour depuis au moins trois années,
  • à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu’il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français,
  • à l’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé d’au plus de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa de long séjour,
  • à l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’à ses ayants droit,
  • à l’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française,
  • à l’étranger ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui, quelle que soit la durée de son service a été blessé en combattant l’ennemi,
  • à l’étranger qui a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée,
  • à l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans condition de régularité du séjour,
  • à l’étranger reconnu réfugié ainsi qu’à :
    • son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
    • son conjoint ou son partenaire de PACS, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date de demande d’asile et célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective,
    • ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3,
    • ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
  • à l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille et justifiant de quatre années de résidence régulière en France,
  • à l’étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection,
  • à l’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal,
  • à l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille et justifiant de quatre années de résidence régulière en France.

Les cas de délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier :

La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée :

  • à l’étranger qui justifie :
    • d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France,
    • de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins,
    • d’une assurance maladie, [Toutefois, certains étrangers ne sont pas recevables à demander la carte « résident de longue durée-UE ». Il s’agit notamment des étudiants, des stagiaires, des salariés en mission, de leur conjoint ou de leurs enfants, des travailleurs saisonniers, des salariés détachés ICT, des réfugiés, de leur conjoint ou de leurs enfants ou ascendants, et des titulaires de la carte de séjour de retraité.]
  • à l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » en tant que travailleur hautement qualifié qui justifie :
    • d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident,
    • et de ressources stables, régulières et suffisantes,
  • ainsi qu’à son conjoint et ses enfants titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent (famille) »,
  • à l’étranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, son conjoint, partenaire de PACS, concubin et ses enfants dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire.

La carte de résident permanent

La carte de résident permanent (à durée indéterminée) peut être délivrée, à l’expiration de la carte de résident, à l’étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. Elle est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident.

Dans quels cas la carte de résident est-elle périmée ou retirée ?

Péremption

La carte de résident est périmée lorsque son titulaire quitte le territoire français et réside à l’étranger pendant plus de trois ans. De même, la carte « résident de longue durée-UE » se périme lorsque son titulaire réside en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant plus de trois ans.

Retrait en cas de séparation d’un couple marié

La carte de résident qui a été délivrée à un conjoint de Français peut lui être retirée si la rupture de la vie commune intervient au cours des quatre premières années de mariage. Toutefois, la carte de résident ne doit pas être retirée :

  • si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, à condition que l’étranger contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants,
  • en cas de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait,
  • ou en cas de décès du conjoint,

Autres cas de retrait

  • si le titulaire de la carte de résident emploie un travailleur étranger démuni d’une autorisation de travail,
  • si le titulaire de la carte de résident fait l’objet d’une condamnation définitive pour les infractions de menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, à une personne chargée d’une mission de service public dans un établissement scolaire ou éducatif, ou à personne chargée d’une mission de service public lorsque l’outrage est commis en réunion,
  • si le titulaire de la carte de « résident de longue durée-UE » perd sa qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il a obtenu par fraude cette qualité ou cette protection.
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