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Quels employeurs sont redevables de la taxe OFII ?

Les employeurs doivent payer une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans les cas suivants :

  • en cas d’embauche d’un travailleur étranger,
  • en cas d’accueil d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.

Quand faut-il payer la taxe OFII ?

La taxe OFII est payable :

  • lors de la première entrée en France du travailleur étranger,
  • ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (c’est à dire lorsque demande de titre de séjour a été acceptée).

Quel est le montant de la taxe OFII ?

  • Pour les contrats de travail à durée supérieure ou égale à douze mois et les contrats de travail à durée indéterminée : 55 % du salaire mensuel brut versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
  • Pour les contrats de travail temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois : Entre 50 euros et 300 euros selon le niveau du salaire (fixé par décret).
  • Pour les contrats de travail saisonniers : 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet.
  • Pour l’embauche d’un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels : Entre 50 euros et 300 euros selon le niveau du salaire (fixé par décret).

Quels sont les employeurs exonérés de la taxe OFII ?

  • Les employeurs des citoyens de l’Union européenne soumis à la détention d’un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires prévues par le traité d’adhésion du pays dont ils sont ressortissants,
  • les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique, les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

Textes : Articles L.311-15, D.311-18-1 à D.311-18-3  du Ceseda.

17 Replies to “L’embauche de travailleurs étrangers et la taxe OFII”

  1. Bonjour,

    Lorsque l’on parle de 55% du salaire versé, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance : parle-t-on de salaire mensuel ou annuel, brut ou net ? Est-ce déductible fiscalement dans le cadre de l’impôt sur le revenu ?

    « Pour les contrats de travail à durée supérieure ou égale à douze mois et les contrats de travail à durée indéterminée : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »

    Je vous remercie pour vos précisions.

    Cordialement,

    Arnaud

    1. Bonjour, il s’agit du salaire mensuel brut.

  2. MONTEIRO dit :

    Bonjour.
    Je voudrais savoir si les hôpitaux de l’APHP font partie de la liste des établissements qui sont exonérés de la taxe pour embaucher un étranger.
    Merci d’avance. Bien cordialement.

    1. Bonjour,
      Les hôpitaux publics de l’APHP ne font pas partie des établissements exonérés qui sont énumérés à l’article L311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

  3. Amanda Bora Materanya dit :

    Bonjour,

    Je vais être embauchée dans une association reconnue d’utilité public. Mon employeur doit-il payer la taxe OFII ?
    Merci pour votre réponse.

    1. La taxe OFII est due par tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

      Sont toutefois exonérés du paiement de cette taxe :

      • les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
      • les organismes de recherche publics,
      • les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
      • les fondations de coopération scientifique,
      • les établissements publics de coopération scientifique,
      • et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l’article L. 313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

      Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation plus en détail : Contactez-nous

  4. Maïga Amadou dit :

    Bonjour
    Je suis en CDI depuis bientôt 7 mois. J’ai reçu un courrier du service de la main d’œuvre étrangère en vue d’une autorisation de travail et paiement d’une taxe égale à 55% de mon salaire.
    Mon patron refuse de remplir le formulaire d’autorisation de travail et de payer la taxe.
    Est-il possible de poursuivre mon employeur au prud’hommes ? Merci

    1. Bonjour,
      Votre employeur a l’obligation de participer à la procédure de régularisation en remplissant le formulaire Cerfa et en payant la taxe OFII.
      En cas de manquement de votre employeur à ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes, c’est à dire dans le cadre d’une procédure d’urgence, car le manquement de l’employeur constitue un « trouble manifestement illicite ». Le Juge pourra ordonner à votre employeur de vous remettre le formulaire Cerfa rempli et signé et de payer la taxe OFII.
      Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation plus en détail ou pour vous assister dans vos démarches : Contactez-nous

  5. Bonjour,

    Suite à des recherches infructueuses je souhaiterais embaucher un salarié étranger venant du Gabon pour un cdi car qualifié pour le poste concerné, il sort des études.
    En tant que employeur, je souhaiterais savoir si le montant minimum du salaire peut englober des primes car j’ai bien pris note que celui ci est de 2247.70€ brut cependant notre offre d’emploi est 2000E brut avec des primes de poste nuits et dimanches qui seront appliquées seulement après la période d’essai car il faut bien entendu que la personne soit autonome pour effectuer les heures de nuit, pensez vous que cela soit faisable en considérant qu’ à l’année nous serons supérieur au montant demandé ? Je ne trouve aucune explication à ce sujet . Merci de m’apporter vos lumières .
    Bien cordialement
    Carole

  6. Ma demande de titre de séjour a été accepté mais mon patron ne paie pas ce taxe OFII (il me laisse coupon de paiement), si personne ne paiera pas ce taxe, est ce que je peux renouveler mon titre de séjour?

    1. Bonjour, à défaut de paiement de la taxe OFII vous risquez une difficulté pour la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour. Votre employeur n’a pas le droit le refuser de payer cette taxe ni de vous obliger à le faire à sa place. En effet, il s’est engagé à payer la taxe OFII en signant le formulaire de demande d’autorisation de travail.
      Pour votre information, cf. l’article L. 5222-2 du Code du travail : « Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu’il a versée à l’ Office français de l’immigration et de l’intégration ou les frais de voyage qu’il a réglés pour la venue d’un travailleur étranger en France ainsi que d’opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l’occasion de son embauche. »
      Ainsi, en cas de difficulté, vous pourrez contester en faisant valoir que le paiement de cette taxe est à la seule charge de votre employeur et que vous n’avez pas à subir les manquements de votre employeur à ses obligations.
      Le cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez : Contactez-nous
      Bien sincèrement.

  7. Anne MARIETTE dit :

    Bonjour, nous avons embauché, d’abord en CDD de 11 mois puis maintenant en CDI, une personne congolaise ; est-il légitime que nous acquittions la taxe « maximale » (55% du salaire mensuel brut) pour le CDI alors que nous avions déjà payé 300 € pour le CDD ? Vous remerciant par avance

  8. Bonjour. Mon patron n’a pas reçu depuis septembre, lorsque j’ai pris mon récépissé. Vous pouvez me dire ce que l’on doit faire.

    1. Bonjour, vous ne donnez pas suffisamment d’informations sur votre situation pour permettre une réponse. Je vous invite à contacter le cabinet par téléphone ou par mail. Bien sincèrement.

  9. Pouvez vous m’indiquer où est-ce qu’il faut payer la taxe employeur? Faut il prendre rendez vous en ligne et si c’est le cas, sur quel site? Merci de me répondre.
    Marian Imaz

    1. Après une première embauche d’un travailleur étranger, vous recevrez une demande de paiement de l’OFII. L’engagement de payer est pris au moment de la demande d’autorisation de travail.

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