Quels employeurs sont redevables de la taxe OFII ?
Les employeurs doivent payer une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans les cas suivants :
- en cas d’embauche d’un travailleur étranger,
- en cas d’accueil d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Quand faut-il payer la taxe OFII ?
La taxe OFII est payable :
- lors de la première entrée en France du travailleur étranger,
- ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (c’est à dire lorsque demande de titre de séjour a été acceptée).
Quel est le montant de la taxe OFII ?
- Pour les contrats de travail à durée supérieure ou égale à douze mois et les contrats de travail à durée indéterminée : 55 % du salaire mensuel brut versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
- Pour les contrats de travail temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois : Entre 50 euros et 300 euros selon le niveau du salaire (fixé par décret).
- Pour les contrats de travail saisonniers : 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet.
- Pour l’embauche d’un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels : Entre 50 euros et 300 euros selon le niveau du salaire (fixé par décret).
Quels sont les employeurs exonérés de la taxe OFII ?
- Les employeurs des citoyens de l’Union européenne soumis à la détention d’un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires prévues par le traité d’adhésion du pays dont ils sont ressortissants,
- les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique, les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
Textes : Articles L.311-15, D.311-18-1 à D.311-18-3 du Ceseda.
Maître,
Nous sommes un cabinet de conseil et nous embauchons régulièrement des salariés étrangers, doit-on prendre en charge leur billet d’avion ? Nous ne trouvons aucun article à ce sujet…
Bonjour,
Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à solliciter une consultation écrite à l’aide du module de téléconsultation ou en prenant rendez-vous au 01 45 49 01 01.
Bien sincèrement.
Bonjour,
Je souhaite savoir s’il vous plait si l’employeur doit aussi payer la taxe s’il me propose un passeport talent?
Bonjour, oui la taxe OFII est due pour la carte de séjour « passeport talent ».
Bien sincèrement.
bonjour, à quel moment l’employeur doit payer la taxe à l’OFII, est-ce après la visite médicale ou bien à partir du moment que l’autorisation de travail est accordée?
En effet je souhaite rompre mon contrat cela fait que 2 mois que je suis embauché, et j’ai peur que mon employeur refuse de payer la taxe si jamais il ne l’a toujours pas fait
Bonjour, la taxe OFII est due « lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe ».
Bonjour,
« Lors de la première embauche d’un travailleur étranger », cela veut dire que s’il revient les années suivantes, la taxe ne doit plus être payée pour ce salarié ? La taxe est bien calculée en fonction du tampon de l’OFII sur le cerfa au départ et au retour ? Soit, sur la durée réellement réalisée et non sur la durée de contrat initiale (qui elle peut être supérieure à la durée réelle) ?
Bonjour,
L’obligation ou la dispense de paiement de la taxe OFII dépend du statut du travailleur étranger lors de son embauche. Le montant est calculé en fonction de la nature du contrat et sa durée. Si vous souhaitez une réponse davantage personnalisée au regard de votre activité, vous êtes invitée à solliciter une consultation juridique auprès de mon cabinet sur rendez-vous ou à l’aide du module de téléconsultation. Bien sincèrement.
Bonjour,
Je vais occuper un CDI dans une federation sportive à partir de septembre 2021. J’aimerais savoir si celle-ci est exonérée de cette taxe ou pas.
Merci pour votre retour
Bonjour,
Les fédérations sportives ne font pas partie des établissements exonérés qui sont énumérés à l’article L. 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Bonjour,
Lorsque l’on parle de 55% du salaire versé, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance : parle-t-on de salaire mensuel ou annuel, brut ou net ? Est-ce déductible fiscalement dans le cadre de l’impôt sur le revenu ?
« Pour les contrats de travail à durée supérieure ou égale à douze mois et les contrats de travail à durée indéterminée : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
Je vous remercie pour vos précisions.
Cordialement,
Arnaud
Bonjour, il s’agit du salaire mensuel brut.
Bonjour.
Je voudrais savoir si les hôpitaux de l’APHP font partie de la liste des établissements qui sont exonérés de la taxe pour embaucher un étranger.
Merci d’avance. Bien cordialement.
Bonjour,
Les hôpitaux publics de l’APHP ne font pas partie des établissements exonérés qui sont énumérés à l’article L311-15 (edit: devenu l’article L436-10 depuis le 1er mai 2021) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Bonjour,
Je vais être embauchée dans une association reconnue d’utilité public. Mon employeur doit-il payer la taxe OFII ?
Merci pour votre réponse.
La taxe OFII est due par tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.
Sont toutefois exonérés du paiement de cette taxe :
Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation plus en détail : Contactez-nous
Bonjour
Je suis en CDI depuis bientôt 7 mois. J’ai reçu un courrier du service de la main d’œuvre étrangère en vue d’une autorisation de travail et paiement d’une taxe égale à 55% de mon salaire.
Mon patron refuse de remplir le formulaire d’autorisation de travail et de payer la taxe.
Est-il possible de poursuivre mon employeur au prud’hommes ? Merci
Bonjour,
Votre employeur a l’obligation de participer à la procédure de régularisation en remplissant le formulaire Cerfa et en payant la taxe OFII.
En cas de manquement de votre employeur à ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes, c’est à dire dans le cadre d’une procédure d’urgence, car le manquement de l’employeur constitue un « trouble manifestement illicite ». Le Juge pourra ordonner à votre employeur de vous remettre le formulaire Cerfa rempli et signé et de payer la taxe OFII.
Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation plus en détail ou pour vous assister dans vos démarches : Contactez-nous
Bonjour,
Suite à des recherches infructueuses je souhaiterais embaucher un salarié étranger venant du Gabon pour un cdi car qualifié pour le poste concerné, il sort des études.
En tant que employeur, je souhaiterais savoir si le montant minimum du salaire peut englober des primes car j’ai bien pris note que celui ci est de 2247.70€ brut cependant notre offre d’emploi est 2000E brut avec des primes de poste nuits et dimanches qui seront appliquées seulement après la période d’essai car il faut bien entendu que la personne soit autonome pour effectuer les heures de nuit, pensez vous que cela soit faisable en considérant qu’ à l’année nous serons supérieur au montant demandé ? Je ne trouve aucune explication à ce sujet . Merci de m’apporter vos lumières .
Bien cordialement
Carole
Bonjour,
Il semble qu’il y ait une erreur sur la condition du niveau de salaire exigé. Afin de vous répondre utilement, vous êtes invitée à prendre contact avec le cabinet ou à utiliser le module de téléconsultation.
Bien sincèrement.
Ma demande de titre de séjour a été accepté mais mon patron ne paie pas ce taxe OFII (il me laisse coupon de paiement), si personne ne paiera pas ce taxe, est ce que je peux renouveler mon titre de séjour?
Bonjour, à défaut de paiement de la taxe OFII vous risquez une difficulté pour la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour. Votre employeur n’a pas le droit le refuser de payer cette taxe ni de vous obliger à le faire à sa place. En effet, il s’est engagé à payer la taxe OFII en signant le formulaire de demande d’autorisation de travail.
Pour votre information, cf. l’article L. 5222-2 du Code du travail : « Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu’il a versée à l’ Office français de l’immigration et de l’intégration ou les frais de voyage qu’il a réglés pour la venue d’un travailleur étranger en France ainsi que d’opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l’occasion de son embauche. »
Ainsi, en cas de difficulté, vous pourrez contester en faisant valoir que le paiement de cette taxe est à la seule charge de votre employeur et que vous n’avez pas à subir les manquements de votre employeur à ses obligations.
Le cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez : Contactez-nous
Bien sincèrement.
Bonjour, nous avons embauché, d’abord en CDD de 11 mois puis maintenant en CDI, une personne congolaise ; est-il légitime que nous acquittions la taxe « maximale » (55% du salaire mensuel brut) pour le CDI alors que nous avions déjà payé 300 € pour le CDD ? Vous remerciant par avance
Bonjour. Mon patron n’a pas reçu depuis septembre, lorsque j’ai pris mon récépissé. Vous pouvez me dire ce que l’on doit faire.
Bonjour, vous ne donnez pas suffisamment d’informations sur votre situation pour permettre une réponse. Je vous invite à contacter le cabinet par téléphone ou par mail. Bien sincèrement.
Bonjour,
Je souhaite faire une formation aide soignante en alternance (contrat de professionnalisation), le soucis mon employeur ne veux pas payer la taxe et veut voir si il n’y a pas d’autre solutions car sinon ma candidature ne sera malheureusement pas retenue, s’il vous plaît pourriez vous m’aider?
Bonjour,
Aucun contrat aidé ou en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ne peut être utilisé pour obtenir un titre salarié. Le changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ne peut intervenir qu’une fois la formation en apprentissage terminée, si le jeune signe un contrat de travail « classique ». Ainsi, un étudiant qui signe un contrat d’apprentissage se voit délivrer une autorisation provisoire de travail pour pouvoir exercer à temps plein mais il n’est pas concerné par la taxe OFII. Cette taxe ne concerne que l’étranger qui obtient le statut de salarié.
Pouvez vous m’indiquer où est-ce qu’il faut payer la taxe employeur? Faut il prendre rendez vous en ligne et si c’est le cas, sur quel site? Merci de me répondre.
Marian Imaz
Après une première embauche d’un travailleur étranger, vous recevrez une demande de paiement de l’OFII. L’engagement de payer est pris au moment de la demande d’autorisation de travail.