Il existe plusieurs catégories de cartes de séjour temporaire qui correspondent aux différentes situations personnelles, familiales et/ou professionnelles des étrangers qui séjournent sur le territoire français. Dans cet article, nous allons examiner tour à tour ces différents titres de séjour, leurs conditions de délivrance et les droits qui y sont attachés [dans un autre article, nous traiterons des cartes de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » qui ont été créées par la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, laquelle a été modifiée par la loi du 10 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019].
Notre Cabinet vous apportera conseil et assistance pour préparer votre dossier de demande de titre de séjour, de renouvellement ou de changement de statut auprès de l’administration française (préfectures, Direccte, ministères, consulats…). En cas de refus, l’avocat intervient pour élaborer les recours administratifs (gracieux et hiérarchiques) et/ou les recours contentieux devant le tribunal administratif (recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoir, recours en référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire ou mesures utiles, etc.).
Sommaire :
Observation générale
1) La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
2) La carte de séjour temporaire « salarié »
3) La carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
4) La carte de séjour temporaire « entrepreneur/ profession libérale »
5) La carte de séjour temporaire « étudiant »
6) La carte de séjour temporaire « stagiaire », « stagiaire ICT » et « stagiaire ICT mobile »
7) La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
8) La carte de séjour temporaire « jeune au pair »
9) La carte de séjour temporaire « visiteur »
10) La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Observation générale
En principe, la délivrance d’une première la carte de séjour temporaire est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour. Toutefois, il existe plusieurs cas de dispenses de visa de long séjour, notamment dans le cadre des demandes de régularisation des étrangers en situation illégale.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à 1 an et celle de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à 4 ans.
L’étranger doit justifier qu’il continue de remplir les conditions requises. La préfecture peut procéder à des vérifications pour s’assurer du maintien de ces conditions et, à cette fin, convoquer l’étranger à un ou plusieurs entretiens. La carte de séjour peut être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
1) La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est accordée aux ressortissants étrangers qui ont des attaches personnelles et familiales en France. Elle vaut autorisation de travail (salarié ou non) sur le territoire français.
Elle est délivrée « de plein droit » au ressortissant étranger :
- qui vient d’atteindre la majorité et qui est entré en France quand il était encore mineur :
- qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident,
- ou qui justifie avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans,
- ou qui a été confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au plus tard à l’âge de 16 ans, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française,
- ou qui est ressortissant tunisien et qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans (sans condition d’âge pour former la demande).
- qui est marié à un ressortissant de nationalité française (conjoint de Français) à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit sur les registres de l’état civil français,
- qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
- qui justifie de liens personnels et familiaux en France et de son insertion dans la société française,
- qui est né en France et qui justifie y avoir résidé pendant au moins huit ans et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à condition de faire la demande entre 16 et 21 ans,
- qui est titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %,
- qui réside habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut encore être délivrée à un ressortissant étranger, y compris algérien, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, lorsqu’il est :
- conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne, lui-même titulaire d’un titre de séjour « visiteur », « étudiant », « salarié », « travailleur temporaire », « entrepreneur/profession libérale », « passeport talent-chercheur » ou « passeport talent-artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique »,
- s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre,
- s’il dispose de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie.
Il en est de même pour l’enfant de l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire.
2) La carte de séjour temporaire « salarié »
La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée sous contrat de travail à durée indéterminée.
L’étranger doit présenter une autorisation de travail ou un contrat de travail visé par l’autorité administrative. La situation de l’emploi est opposable, sauf exceptions.
La carte est délivrée pour une durée d’un an renouvelable.
En cas de privation d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, etc.), la carte peut être prolongée sous certaines conditions.
3) La carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou en tant que travailleur détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
L’étranger doit présenter une autorisation de travail ou un contrat de travail visé par l’autorité administrative. La situation de l’emploi est opposable, sauf exceptions.
La carte est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement.
4) La carte de séjour temporaire « entrepreneur/ profession libérale »
La carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » autorise l’exercice d’une activité non salariée dans le respect de la législation en vigueur.
En cas de création d’activité, l’étranger présenter les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son projet.
En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité à lui procurer des ressources suffisantes.
Dans tous les cas, l’étranger doit justifier qu’il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d’activité en cause et qu’il satisfait aux conditions d’accès à l’activité en cause.
5) La carte de séjour temporaire « étudiant »
La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est délivrée à l’étranger qui fait en France des études ou y suit un enseignement ou un stage de formation et qui dispose de moyens suffisants d’existence. Dans certaines hypothèses, le demandeur peut être dispensé de présenter un visa de long séjour.
La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » donne le droit d’exercer à titre accessoire une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Cette carte porte la mention « étudiant-programme de mobilité » lorsque l’étudiant relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne.
La carte de séjour temporaire « étudiant » est délivrée de plein droit à l’étranger :
- auquel un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement,
- ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat,
- boursier du Gouvernement français,
- titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou titulaire d’un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger,
- ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.
6) La carte de séjour temporaire « stagiaire », « stagiaire ICT » et « stagiaire ICT mobile »
Une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » est délivrée à l’étranger qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage et qui justifie de moyens d’existence suffisants. Dans certaines hypothèses, le demandeur peut être dispensé de présenter un visa de long séjour.
La carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » (Intra Corporate Transfer) est délivrée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté d’au moins trois mois dans celui-ci, de moyens suffisants et d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Le conjoint de l’étranger et ses enfants mineurs reçoivent une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ».
L’étranger admis au séjour dans un autre État membre pour les mêmes motifs peut effectuer une mission en France d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours, sous couvert du titre de séjour « ICT » délivré dans le premier État membre. Si la mission est d’une durée supérieure, il reçoit, sous condition de ressources suffisantes, une carte de séjour temporaire « stagiaire mobile ICT ». Le conjoint de l’étranger et ses enfants mineurs reçoivent une carte de séjour temporaire « stagiaire mobile ICT (famille) ».
7) La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
La carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » remplace l’ancienne autorisation provisoire de séjour (APS) qui a été supprimée par la réforme issue de la loi du 10 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019.
Cette carte est accordée pour une durée de 12 mois, non renouvelable, à l’étranger qui est titulaire :
- d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle mention « étudiant » et qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret,
- ou d’une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent chercheur » et qui a achevé ses travaux de recherche.
Elle permet :
- de chercher et d’exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné ;
- à élaborer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ; à l’issue de cette période de 12 mois, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise peut, sous conditions, demander une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire.
A l’issue de cette période de 12 mois, l’intéressé peut, sous conditions, demander une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi.
Dans le cas où l’étranger aurait quitté le territoire national à l’issue de ses études, il peut encore bénéficier de la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans un délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention du diplôme obtenu en France si ce diplôme est au moins équivalent au grade de master ou figure sur une liste fixée par décret.
Attention : Des règles spéciales s’appliquent aux ressortissants européens, algériens ou originaires d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France.
8) La carte de séjour temporaire « jeune au pair »
La carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » est délivrée à l’étranger qui :
- est âgé de dix-huit à trente ans,
- est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants,
- justifie qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
Une convention conclue entre le titulaire de la carte et la famille d’accueil.
La carte est délivrée pour une durée d’un an renouvelable une fois.
9) La carte de séjour temporaire « visiteur »
La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivrée à l’étranger qui justifie qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de ne pas exercer d’activité professionnelle en France. Il doit aussi justifier qu’il bénéficie de sa propre assurance maladie.
10) La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Il est possible d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle, valable pour une durée allant jusqu’à 4 ans, lors de la première demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire, à condition de
- de justifier de son assiduité, sauf circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations du contrat d’intégration républicaine,
- de ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République,
- de continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont l’étranger était précédemment titulaire.
Toutefois, la carte de séjour pluriannuelle n’est pas délivrée à l’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mention « visiteur », « stagiaire », « jeune au pair », « travailleur temporaire » ou du titre de séjour délivré à l’étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection.
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Dans un autre article, nous traiterons des cartes de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » créées par la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, laquelle a été modifiée par la loi du 10 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019.